# Décret portant Attributions et Organisation du Centre de Perfectionnement Administratif (CPA) (D/98/230/PRG/SGG) > Décret · 1998-11-25 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-98-230-prg-sgg > > 18 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas Décret D/98/230/PRG/SGG du 25 novembre 1998, portant Attributions et Organisation du Centre de Perfectionnement Administratif (CPA). Le Président de la République: Vu lui fondamentale: Vu l'Ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 27/12/1988, portant principes généraux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics; Vu l'Ordonnance n° 130/PRG/SGG/86 du 27/12/1986, modifiant l'ordonnance n° 23/PRG/SGG du 23 janvier 1986, portant création, organisation et fonctionnement du Commissariat Général à la Réforme Administrative; Vu le décret n° 91/033/PRG/SGG du 26 janvier 1991, créant et organisant les services rattachés; Vu le décret N° 007/PRG/SGG/89 du 5 janvier 1989, portant classification des Emplois Supérieurs et d'Encedrement de l'Administration civile de l'État; Vu le décret D/96/098/PRG/SGG du 9 juillet 1996, portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret D/96/099/PRG/SGG du 10 juillet 1996, portant nomination des membres du gouvernement, modifié par les décrets 97/013/PRG/SGG du 14 février 1997 et n° 245/PRG/SGG du 21 octobre 1997; Vu le décret D/97/077/PRG/SGG du 5 mai 1997, portant organisation du Ministère de l'Emploi et de la Fonction Publique; Vu le décret D/88/084/PRG/SGG du 10 mars 1988, fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Centre de Perfectionnement Administratif (CPA). ### Décret ##### CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1 Le Centre de Perfectionnement Administratif, en abrégé (CPA), de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction nationale de l'Administration centrale, est un service rattaché au cabinet du Ministère chargé de la Fonction Publique. ### Article 2 Sous le contrôle du Ministre chargé de la Fonction publique, le centre a pour mission, la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans les domaines de la formation en cours d'emploi des agents de l'État et de la recherche administrative. Il est plus particulièrement spécialisé dans la formation continue des agents dans le domaine de l'administration et de la gestion publique. A cet effet, il est notamment chargé * de contribuer à l'élaboration des plans de formation ministériels par une assistance technique et pédagogique. * d'organiser des sessions de formation ou de perfectionnement à l'intention des cadres et agents civils de l'État sous forme de recyclages, de stages, de séminaires, de conférences, de journées d'études, etc... * de mener des études, conseils et recherches auprès des administrations tant centrales que territoriales devant aboutir à la proposition de projets de réforme générale pour l'avènement d'une administration de développement. * de constituer et de tenir à jour une documentation générale en matière d'administration publique, de réforme administrative, ainsi qu'une banque de données administratives répondant aux besoins des services publics. * de collaborer à l'organisation des stages probatoires à l'intention des fonctionnaires non encore titulaires en vue de leur donner une culture administrative de base et de développer chez eux un comportement et des attitudes conformes à l'esprit de service public. * d'assurer la préparation des fonctionnaires candidats aux concours administratifs et de participer aux actions d'évaluation des agents de la Fonction Publique. ### Article 3 Le CPA est doté d'un budget annexe et peut bénéficier de fonds en provenance de la coopération bilatérale et multilatérale. ##### CHAPITRE 2: ORGANISATION ### Article 4 Le CPA est dirigé par un Directeur nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé de la Fonction Publique. Il dirige, coordonne, supervise, impulse les activités et gère les moyens du CPA. ### Article 5 Le Directeur du CPA est assisté d'un Directeur Adjoint nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé de la Fonction Publique. Il coordonne et dirige les activités pédagogiques, scientifiques et techniques du centre. Il est responsable de l'élaboration et de l'exécution des programmes d'activités ainsi que des relations institutionnelles du CPA. Il remplace le Directeur en cas d'absence de celui-ci. ### Article 6 Pour accomplir sa mission, le CPA, outre la Direction, compte: * des services d'appui * des départements. ### Article 7 Les services d'appui sont: - le Service de Secrétariat - le Service Administratif et Financier - la Cellule Documentation et Audio-visuelle - la Cellule informatique, bureautique et reprographie. ### Article 8 Les services d'appui, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale, sont dirigés chacun par un chef de service nommé par décision du Ministre chargé de la Fonction Publique. ### Article 9 Les Départements, de niveau hiérarchique équivalent à 10 au 25 Janvier 1999 celui d'une division de l'administration centrale sont: - le Département Recherche et Formation en Administration - le Département Recherche et Formation en Management Public - le Département Recherche et Formation en Economie et Finances publiques - le Département Recherche et Formation en Relations Internationales. ### Article 10 Chaque Département, dirigé par un chef de Département, comprend des conseillers - formateurs, des assistants pédagogiques et des vacataires. ### Article 11 Est considéré comme conseiller - formateur, le personnel pédagogique et scientifique commis à des actions de recherche administrative, d'études, de conseil et de formation/perfectionnement en cours d'emploi des agents de l'État. ### Article 12 Les Assistants Pédagogiques assistent les conseillers formateurs dans toutes les activités pédagogiques, scientifiques et techniques. ### Article 13 Les vacataires sont des animateurs externes du Centre choisis pour leurs compétences par la Direction du CPA. Leur rémunération est déterminée par un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Fonction Publique et des Finances. ### Article 14 La vocation du CPA est d'évoluer vers une École Nationale d'Administration (ENA). ### Article 15 Les conseillers formateurs du centre sont des cadres de la H/A classés dans le 1er groupe et la 2ème catégorie des emplois supérieurs et d'encadrement de l'Administration civile de l'État. ### Article 16 Les Chefs de département, les conseillers formateurs sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique, sur proposition du directeur du centre. ### Article 17 Des arrêtés du Ministre chargé de la Fonction Publique déterminent le fonctionnement du CPA et son règlement intérieur. ### Article 18 Le présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.