# Décret portant modification de l'article 2 du décret D/94/130/PRG/SGG du 3 novembre 1994 (D/98/65/PRG/SGG)

> Décret · 1998-04-15 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-98-65-prg-sgg
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Décret D/98/65/PRG/SGG du 15 avril 1998, portant modification de l'article 2 du décret D/94/130/PRG/SGG du 3 novembre 1994.

Le Président de la République;

Décrète:

### Article 1

L'article 2 du décret D/94/130/PRG/SGG du 3 novembre 1994 est modifié ainsi qu'il suit:
Au lieu de:

### Article 2

ancien: La société a pour objet de cautionner les concours consentis par les Banques aux personnes physiques et morales membres de la Fondation pour la commercialisation agricole (F.I.C.A) et exerçant des activités dans le Secteur Agricole.
Lire:

### Article 2

nouveau: La société a pour objet de cautionner les concours consentis par les Banques aux personnes physiques et morales exerçant des activités agricoles et connexes en République de Guinée.

### Article 3

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Le reste sans changement