# Décret adoptant la lettre de Politique Routière en République de Guinée (D/99/26/PRG/SGG) > Décret · 1999-05-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-99-26-prg-sgg > > 75 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. Décret D/99/26/PRG/SGG du 17 mai 1999, adoptant la lettre de Politique Routière en République de Guinée. Le Président de la République: Décrete: ### Article 1 Est adoptée la Lettre de Politique Routière en République de Guinée. ### Article 2 Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. ### CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION ### Conseil National de la Communication ### Règlement Intérieur du CNC ### Le Conseil National de la Communication ### Visas Vu les articles 43 et 52 de la loi fondamentale; Vu la loi L/91/005/CTRN du 23 décembre 1991, portant sur la liberté de la Communication en général; Vu la loi L/91/006/CTRN du 23 décembre 1991, portant création du CNC notamment en son article 8; Vu le décret D/98-204/PRG/SGG du 1er octobre 1998, portant nomination des Membres du CNC; Vu les nécessités de service; Réuni en assemblée plénière le 18 janvier 1999, après en avoir délibéré a adopté le règlement intérieur dont la teneur suit: #### TITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES ##### CHAPITRE 1: OBJET ### Article 1 Le présent règlement intérieur a pour objet de compléter les textes législatifs relatifs à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil National de la Communication en République de Guinée. ##### CHAPITRE 2: DE LA MISSION DU CNC ### Article 2 Le CNC a pour mission essentielle de veiller: - au respect par la presse publique et privée, des obligations prévues par les lois et règlements en matière de communication, - au respect du principe de l'égalité de traitement entre les usagers de la communication, - au respect de la pluralité de l'expression des courants de pensée et d'opinions dans les services publics de la communication, - au respect des dispositions relatives à la création, à la propriété et à la gestion des Entreprises de presse, - à éviter un contrôle abusif des médias par le Gouvernement d'une part; de l'autre la manipulation par quiconque de l'opinion publique à travers les médias en général. ### Article 3 Le CNC est seul habilité: - à délivrer et à retirer la Carte de Journaliste professionnel et la Carte de Presse, - à valider et à invalider les accréditations des Correspondants de presse étrangers. ##### CHAPITRE 3: DES NOMINATIONS, IMMUNITES, MANDAT INCOMPATIBILITÉS ### Article 4 Les Membres du CNC sont nommés par décret du Président de la République: - La durée de leur mandat est définie à l'article 6 de la loi L/91/006/CTRN du 23 décembre 1991. ### Article 5 Pendant la durée de leur mandat, les Membres du CNC ne peuvent appartenir à aucun parti politique. - Ils disposent d'une Carte Officielle d'Identification personnelle frappée des couleurs nationales et du Logo du CNC délivrée par le Président du CNC. - Les Membres du CNC ont droit à un passeport diplomatique. ### Article 6 Les membres du CNC ont droit à des indemnités et avantages en nature, fixés par décret du Président de la République. ### Article 7 Aucun Membre du CNC ne peut être poursuivi, recherché, détenu ou jugé en raison des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ### Article 8 Aucun membre du CNC ne peut être poursuivi, recherché, détenu ou jugé sauf cas de flagrant délit ou de délit frangrant. ### Article 9 La fonction de Membre du CNC est incompatible avec toute fonction publique ou privée rémunérée, tout mandat électif, toute activité commerciale, industrielle ou financière. ### Article 10 En cas de maladie ou d'accident les Membres du CNC ont droit aux soins médicaux gratuits, y compris la fourniture de médicaments et d'appareils de prothèse. ### Article 11 Les membres du CNC ont droit à un congé annuel de trente (30) jours à prendre dans la période allant du 1er Juillet au 30 Septembre. Les départs en congé se feront par groupe dont l'effectif n'excédera pas le tiers 1/3 de ses Membres. #### TITRE II: DES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ##### CHAPITRE 4: DU PRÉSIDENT DU CNC ### Article 12 Le Président du CNC organise et dirige le CNC: - Il préside et dirige les débats de l'Assemblée Plénière. - Il fait observer le Règlement Intérieur et l'ordre. - Il nomme les Présidents, les Rapporteurs et les Membres des Commissions spécialisées dont il assure la coordination. - Il est seul habilité à représenter le CNC et parler en son nom. En cas d'empêchement il se fait remplacer par un conseiller. - Il signe tous actes et correspondances émanant du CNC. - Il signe les Ordres de Mission pour les déplacements des Conseillers chargés de Mission à l'intérieur du pays, ainsi que les demandes d'Ordre de Mission à l'extérieur. - Il ordonne les départs en congé annuel des Membres du Conseil et du personnel d'appui. - Il arrête dans une Décision le Budget annuel du CNC dont il est l'Ordonnateur. - Il assure les contacts entre le CNC et l'Extrêmeur, notamment avec les différents Services Publics et Privés, les Formations politiques, Syndicales et Professionnelles, les Institutions Républicaines, les Représentations Diplomatiques, les Organisations Internationales, et le Secrétariat Général des Instances Africaines de régulation de la Communication et de l'Audiovisuel (CIRCAF) au BÉNIN. ##### CHAPITRE 5: DU SECRETARIAT DU COLLÈGE ### Article 13 Un administrateur civil nommé par arrêté du Ministre de la Fonction Publique, assume les fonctions de Secrétariat du Collège. - Il y est tenu à une attitude de réserve dans ses déclarations. - Il coordonne les services administratifs du CNC et participe aux Assemblées Plénières dont il devient le rapporteur. Il prête serment dès son entrée en fonction. ##### CHAPITRE 6: DES OBLIGATIONS DES MEMBRES ### Article 14 — La primeur des délibérations, avis, directives, décisions 10 au 25 Juin 1999 et recommandations du CNC relatifs à la communication, revient au Président de la République qui en autorise la publication au Journal Officiel. ### Article 15 A la fin de chaque année le CNC adresse au Président de la République et à l'Assemblée Nationale son Rapport d'Activités, assorti de son projet de budget pour l'année suivante. ### Article 16 Pendant la durée de leur mandat et durant un an à compter de la cessation de leur fonction, les Membres du CNC sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique sur des questions qu'ils ont eu à connaître ou qui sont susceptibles de leur être soumises dans l'exercice de leurs fonctions. ### Article 17 Les membres du CNC sont tenus à l'obligation de neutralité et de réserve. ### Article 18 Les membres du CNC sont tenus au secret des délibérations menées au sein des Assemblées Plénières ou des Commissions spécialisées de l'Institution. ### Article 19 Tout membre du CNC, désireux de prendre contact avec un service de l'État, un parti politique, une organisation syndicale ou professionnelle dans l'exercice de ses fonctions, devra préalablement en informer le Président du CNC. ### Article 20 L'Assemblée plénière est l'instance de décision du CNC. - Elle est composée de neuf (9) membres. - Elle se réunit sous l'égide de son Président, en principe deux fois par semaine. Celui-ci en fixe l'ordre du jour. - La présence de cinq (5) Conseillers au moins est requise. - En cas d'empêchement du Président, la réunion se tient sous la présidence du Conseiller présent le plus âgé. ### Article 21 La convocation de l'Assemblée plénière est de droit à la demande d'au moins trois (3) Conseillers. Cette demande adressée au Secrétariat du Collège doit être accompagnée d'un ordre du jour précis. - L'ordre du jour des réunions est arrêté par le Président. - Il est transmis aux Conseillers par le Secrétaire du Collège, vingt-quatre (24) heures au moins, avant la séance. - Il comporte une rubrique « Questions diverses ». ### Article 22 Les projets de délibérations et les documents y afférents sont établis par le Secrétariat du Collège sous la responsabilité du Président. En cas d'urgence ils sont transmis aux membres du Conseil, douze (12) heures au moins avant la séance. ### Article 23 Les débats y sont libres et les membres du CNC ont le devoir d'exprimer leurs opinions. ### Article 24 Aucun membre ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenu du Président de séance. Il peut céder son tour de parole à un Collège. ### Article 25 Sur autorisation du Président, les personnes dont la présence est jugée utile à l'information du Conseil, peuvent être entendues et ne prennent pas part aux débats. ### Article 26 Les procès-verbaux des réunions et délibérations du CNC sont établis par le Secrétaire du Collège. - Les noms des membres délibérants présents. - Les questions abordées. - Les interventions dont les membres demandent qu'elles figurent au procès-verbal du jour. - Le relevé des décisions. ### Article 27 Les procès-verbaux rassemblés dans un registre côté, paraphé et numéroté sont signés du Secrétaire du Collège et du Président du CNC. - Les originaux sont conservés au siège du CNC et le Président en cas de besoin, en délivre des copies certifiées conformes. ### Article 28 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président du CNC est prépondérante. ### Article 29 Le Conseil peut à tous moments procéder aux auditions de personnes qui paraissent utiles à son information. ### Article 30 Les affaires soumises à délibération du Conseil par une Commission Spécialisée sont rapportées par le Président ou le Rapporteur de ladite Commission. ### Article 31 Lorsqu'il le juge utile, le Rapporteur d'une affaire soumise à la délibération du Conseil peut constituer un groupe ad-hoc en vue de la bonne préparation de cette délibération. Le Conseil en est toujours informé. - Le Secrétariat du Collège tient à jour un calendrier de toutes les réunions du Conseil. ### Article 32 Le Conseil peut créer selon les besoins, des groupes d'études par domaine de compétence, pour réfléchir sur des problèmes spécifiques à l'accomplissement de sa mission. Chaque groupe soumet au Conseil le résultat de ses réflexions. ### Article 33 En cas de nécessité le Président de séance peut limiter la durée d'intervention des Membres. Il rappelle fermement à l'ordre dans les mêmes circonstances. ### Article 34 À l'initiative de son Président ou d'un Commissaire, le Conseil peut se faire communiquer tout document jugé utile, dans l'accomplissement de sa mission. ### Article 35 Les points qui n'ont pu être examinés au cours d'une réunion du Conseil sont inscrits en priorité à l'ordre du jour de la réunion suivante. Toutefois, au cas où ce rapport est motivé par la nécessité de recueillir un supplément d'information, la question est inscrite à l'ordre du jour de la séance lors de laquelle le Conseil disposera d'éléments lui permettant de procéder à cet examen. ### Article 36 Aucune proposition ou projet ne peut être soumis à la délibération du Conseil s'il n'est accompagné d'un rapport circonstancié d'une des Commissions spécialisées, quant au fond. ### Article 37 Les débats et discussions terminés, le Conseil en Assemblée Plénière se prononce sur le texte définitif. ### Article 38 Le Secrétaire du Collège et le Rapporteur de la Commission intéressée rédigent le rapport final qui accompagne le texte discuté, amendé et adopté. ### Article 39 Le Secrétaire du Collège est chargé de la préparation des ordres du jour, de la mise en forme des documents de travail, de la rédaction et de la diffusion des procès-verbaux aux Membres, enfin de la tenue correcte des registres. ### Article 40 Le Conseil est tenu régulièrement informé par le Secrétariat du Collège du calendrier des sessions ainsi que des missions confiées à chaque Membre. ### Article 41 Les votes à l'Assemblée Plénière ont lieu à Bulletin Secret ou à Main Levée sur décision du Président du CNC. - Un Membre du CNC ne peut déléguer son droit de vote. ### Article 42 Des Commissions Spécialisées au sein du CNC exercent les attributions qui leur sont dévolues par l'article 9 de la Loi Organique n° 91/006/CTRN du 23 décembre 1991. Notamment: - La commission de déontologie et de l'éthique. - La commission de l'organisation professionnelle et de la promotion technique. - La commission juridique. - La commission de promotion et de contrôle des publications destinées aux jeunes. ### Article 43 Les Commissions spécialisées sont composées d'un Président, d'un Rapporteur et des Membres tous nommés par décision du Président du CNC qui fixe le détail du rôle et des attributions qui leur sont dévolus. - Elles sont saisies à l'initiative du Président du CNC de tout projet 10 au 25 Juin 1999 de texte à caractère législatif ou réglementaire. ### Article 44 Chaque Président ou Commissaire dirige les travaux de sa commission en veillant au caractère démocratique et collégial des débats. - Assisté d'un rapporteur il exécute ou fait exécuter le programme d'activités dévolu à sa Commission. - Il entreprend et noue des contacts pour le compte de sa Commission sur délégation du Président du CNC. ### Article 45 Dans l'exercice de leur fonction les Présidents des Commissions spécialisées par le biais du Président du CNC, peuvent poser aux Chefs des Départements Ministériels, des Syndicats, des Formations politiques, etc., qui sont tenus d'y répondre, des questions écrites. ### Article 46 Les Membres des Commissions spécialisées ont accès à tous documents jugés utiles à l'accomplissement correct de leur mission. ### Article 47 Le Président d'une Commission spécialisée peut avoir l'initiative d'inviter aux travaux de sa Commission tout autre Membre du CNC en raison de la compétence de celui-ci. ### Article 48 Chaque Commission est tenue de soumettre sa proposition ou son projet, accompagné d'un rapport circonstancié à la délibération du Conseil. ### Article 49 Deux Commissions peuvent siéger en intercommission pour débattre des questions d'intérêt commun. Elles se réunissent en dehors des Assemblées Plénières du CNC. ### Article 50 Le Conseil en Assemblée plénière apprécie les incidences juridiques, économiques, politiques, sociales et culturelles des travaux et en délibère. ### Article 51 Les débats terminés, le Conseil se prononce article par article sur le texte définitif. ### Article 52 Le Rapporteur de la Commission intéressée rédige le rapport final qui accompagne le texte discuté. ### Article 53 Chaque Commission du CNC est pourvue d'un personnel d'appui technique et d'équipements nécessaires à son bon fonctionnement. #### TITRE III: DES ACTES DU CNC ##### CHAPITRE 10: DES DECISIONS - RECOMMANDATIONS DIRECTIVES ET AVIS ### Article 54 Dans l'accomplissement de sa mission le CNC prend des actes appelés « Décisions, Recommandations, Injonctions, Directives, Saisines et Avis. - Ces Actes qui portent le sceau du CNC sont signés du Président du CNC après délibération et adoption en assemblée plénière. - Accompagnés d'un exposé de motifs, et adressés au Secrétariat Général du Gouvernement, ils sont publiés au Journal Officiel. ### Article 55 Le CNC est consulté sur la définition et l'application par l'État d'une politique en matière de communication en général. - Il peut être saisi par le Gouvernement et par l'Assemblée Nationale de demandes d'avis pour les activités relevant strictement de sa compétence. ##### CHAPITRE 11: DE LA SAISINE ### Article 56 Le CNC peut se saisir de toute question relevant de sa compétence, formuler des observations et faire des recommandations appropriées. ### Article 57 Le CNC peut être saisi en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1er et des Articles 26 et 29 de la loi L/91/006/CTRN par un Parti politique légalement constitué; par toute organisation syndicale, professionnelle; ou par toute personne physique ou morale. ### Article 58 Toute réclamation ou requête doit être formulée par écrit, datée et signée. - Est irrecevable toute réclamation ou requête qui n'énonce pas avec clarté les griefs articulés. ### Article 59 Après examen des réclamations ou requêtes, les Décisions du CNC sont notifiées par écrit sous huitaine à la partie demanderesse. #### TITRE IV: DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ##### CHAPITRE 12: DE L'ENREGISTREMENT DES ACTES ### Article 60 L'original des Actes mentionnés ci-après daté est signé par le Président du CNC après enregistrement sous un numéro d'ordre dans un registre spécial. a) Décisions relatives aux campagnes électorales en application des Articles 26,27,28 et 29 de la loi n° 91/006/CTRN du 23 Décembre 1991. b) Actions en justice exercées. c) Modalités du droit de réplique aux déclarations ou communications du Gouvernement. d) Modalités d'accès des formations politiques aux médias d'État. e) Modalités de couverture de l'activité des formations politiques par les médias d'État pendant les Campagnes électorales. f) Décisions relatives aux règles de programmation des émissions et publications consacrées en tout ou partie à la présentation, à la promotion des produits ou services offerts directement à la vente. g) Mises en demeure aux titulaires d'autorisation, et application des sanctions prononcées. h) Observations publiques et injonctions prévues à l'article 17 de la loi Organique n° 91/006/CTRN du 23 décembre 1991. i) Saisines prévues à l'article 34 de la Loi visée ci-dessus. ### Article 61 Les Communiqués de presse, les publications, et les mises en demeure émanant du CNC sont élaborés à la demande du Président d'une Commission ou d'un Membre du CNC, par un Comité de Rédaction de trois (3) Membres. - Ce Comité comprendra outre le Président du CNC, le Rapporteur de la Commission ayant travaillé sur le sujet selon le cas, et le Secrétaire du Collège devant assurer la rédaction finale des textes. ##### CHAPITRE 13: DU SIEGE ### Article 62 Le Siège du Conseil National de la Communication est administré par son Président. - Il est identifié par la mention de la dénomination « Conseil National de la Communication (CNC) » sur un panneau ou une enseigne lumineuse à l'entrée. - Il est doté du drapeau national. ### Article 63 Le Président du CNC fait assurer la police du Siège. - Il veille à la sécurité intérieure du CNC. A cet effet, il peut requérir les Forces de l'Ordre ou toute autre autorité dont il juge le concours nécessaire. - Cette réquisition peut être adressée directement à tous Officiers de Police ou Fonctionnaires des Forces de l'Ordre qui sont tenus d'y déférer immédiatement. ### Article 64 L'aide de Camp du Président de CNC supervise les services de sécurité du Siège. ### Article 65 Le membre du CNC dont l'audience est sollicitée, est consulté par téléphone. - Sur son accord le visiteur muni d'un badge spécial contre remise d'une pièce d'identité, est autorisé à franchir le « service d'Accueil ». - Le Service d'Accueil tient au jour le jour un Registre devant porter l'identité du visiteur et le nom du Membre du CNC dont la rencontre est sollicitée. 10 au 25 Juin 1999 ### Article 66 Le visiteur désireux de transmettre une correspondance non personnelle à un Membre du CNC, après les formalités d'accueil est orienté avec diligence et respect au Secrétariat du Collège. ### Article 67 Le stationnement des visiteurs ou des oisifs devant les bureaux du CNC est interdit. - Les bureaux des Membres du CNC sont identifiés par des panneaux indicateurs. ##### CHAPITRE 14: DU BUDGET ### Article 68 Un comité de budget composé de trois (3) Membres du CNC nommés par Décision du Président fonctionne au CNC. - Le Comité peut s'adjoindre à titre consultatif des agents techniques, financiers, comptables extérieurs compétents. - Il contrôle les opérations d'exécution de budget de l'année en cours et prépare la proposition de budget pour l'année suivante. - Il rend compte semestriellement de ses travaux devant le Conseil, en assemblée plénière. ##### CHAPITRE 15: DES ARCHIVES, DOCUMENTATION BIBLIOTHEQUE ET MATERIEL ### Article 69 Le CNC établit un service commun d'archives, de documentation et de médiathèque pour le classement et la conservation méthodiques de tous documents émanant de lui ou reçus par lui. - Ce service est tenu de dresser chaque année l'état physique et signalétique des documents et des outils de travail. - Tout Membre peut faire à tous moments des observations au Secrétariat du Collège pour l'amélioration de l'état des archives et du matériel technique du Siège. #### TITRE V: DU CLUB DE LA PRESSE-CAFETERIA ##### CHAPITRE 16: ### Article 70 Un Club de la Presse assorti d'une Cafétéria, créé au Siège du CNC, est mis à la disposition de la Presse Nationale pour sa formation didactique, son recyclage et ses réunions. - Sa gestion confiée à un spécialiste non-membre du CNC fera l'objet d'une décision du Président. #### TITRE VI: DES DISPOSITIONS FINALES ##### CHAPITRE 17: DE L'ADOPTION ET DE LA REVISION ### Article 71 Le présent Règlement Intérieur a été adopté en assemblée plénière à la majorité des Membres du CNC. ### Article 72 L'initiative de la révision du présent Règlement Intérieur appartient au Président et à tout Membre du CNC. Cette révision est décidée à la majorité des Membres en assemblée plénière. ### Article 73 Le présent Règlement Intérieur qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 20 janvier 1999 Pour le Conseil National de la Communication