# Décret relatif au contrôle de l'ensemble de la flotte de commerce et à la réglementation du fret

> Décret · 1917-09-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-decret-relatif-au-controle-de-l-ensemble-de-la-flotte-de-com
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DÉCRET relatif au contrôle de l'ensemble de la flotte de commerce et à la réglementation du fret.

Vu le décret du 17 juillet 1917, relatif à l'institution d'un contrôle général de la flotte marchande ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre de la Marine, du Ministre de l'Armement et des Fabrications de guerre et du Ministre du Ravitaillement,

### Article premier

A dater du 15 octobre 1917, les dispositions du décret du 17 juillet 1917, prescrivant l'obligation d'une licence pour les navires français de plus de 100 ton
neaux de jauge brute, s'appliqueront également à tous les navires alliés ou neutres pour leur trafic avec la France, ses Colonies et ses Pays de protectorat.

### Article 2

Les demandes de licence doivent être adressées au Sous- Secrétaire d'Etat des Transports maritimes et de la Marine marchande, préalablement à toute mise en chargement au départ de France, par l'armateur ou le gérant du navire. Elles doivent indiquer :
1° Le voyage à effectuer et l'itinéraire proposé ;
2° Les catégories de marchandises à transporter et les taux de fret à appliquer.

### Article 3

Le Sous-Secrétaire d'Etat des Transports maritime et de la Marine marchande a la charge d'examiner toutes les demandes de licence, d'entendre les intéressés dans leurs explications et d'adapter aux besoins reconnus de la Nation les propositions faites. Il détermine l'itinéraire que devra suivre le navire, la nature du chargement et, s'il s'agit de catégories de marchandises reconnues essentielles à la vie du pays, les taux de fret applicables à ces marchandises.

### Article 4

En cas d'infraction aux décisions prises, le
Sous-Secrétaire d'Etat provoque telles mesures qu'il juge convenables, y compris, pour les navires battant pavillon français, la réquisition du navire.

Fait à Paris, le 29 septembre 1917.

R. POINCARÉ.

Par le Président de la République :
Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.

CLÉMENTEL.

Le Ministre de la Marine,
Charles CHAUMET.

Le Ministre de l'Armement et des Fabrications de guerre,
LOUCHEUR.