# Décret relatif au contrôle et à la réglementation du fret

> Décret · 1917-12-22 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-decret-relatif-au-controle-et-a-la-reglementation-du-fret
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DÉCRET relatif au contrôle et à la réglementation du fret.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu les décrets des 17 juillet et 29 septembre 1917, relatifs au controlle de l'ensemble de la flotte de commerce et à la réglementation du fret ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des
Postes et des Télégraphes, des Transports maritimes et de la
Marine marchande,

DÉCRET :

### Article premier

Tous les navires de la flotte marchande française sont placés sous les ordres directs de l'État.

### Article 2

L'emploi de tous les navires français, alliés ou neutres, à la disposition de la France, est centralisé et réglé par le Sous-Secrétaire d'État des Transports maritimes et de la Marine marchande.

### Article 3

Un arrêté du Sous-Secrétaire d'État des Transports maritimes et de la Marine marchande déterminera les moyens par lesquels s'opérera cette centralisation.
Fait à Paris, le 22 décembre 1917.

R. POINCARÉ.

Par le Président de la République :
Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, des Transports maritimes, et de la Marine marchande.

CLÉMENTEL.

ARRÊTÉ du Gouverneur général promulguant en Afrique occidentale française le décret du 29 juin 1918, portant modifications au décret du 5 octobre 1913, fixant les cadres, les traitements et les allocations du personnel des Douanes dans les Colonies composant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française.

LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRAÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR,

Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française ;

Vu le décret du 29 juin 1918, portant modifications au décret du
5 octobre 1913, fixant les cadres, les traitements et les allocations du personnel des Douanes dans les Colonies composant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française.

ARRÊTÉ :

### Article premier

Est promulgué en Afrique occidentale française le décret du 29 juin 1918, portant modifications au décret du 5 octobre 1913, fixant les cadres, les traitements et les allocations du personnel des Douanes dans les Colonies composant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française.

### Article 2

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Dakar, le 10 août 1918.

ANGOULVANT.

RAPPORT

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Paris, le 29 juin 1918.

Monsieur le Président,

Notre attention a été attirée sur l'importance, chaque jour plus grande, prise par le Service de contrôle permanent des Douanes des diverses Colonies du groupe de l'Afrique occidentale française, dont le chef remplit, auprès du Gouverneur général les fonctions de conseiller technique et occupe, par suite, une situation prépondérante au-dessus des chefs de service des Douanes des cinq Colonies de l'Afrique occidentale française.

Il nous est apparu que les fonctions dont s'agit pourraient, dès lors, être utilement confiées à un fonctionnaire ayant le grade de directeur ou, tout au moins, d'inspecteur principal et auquel son rang élevé dans la hiérarchie assurerait l'autorité indispensable pour exercer, avec fruit, cette importante et délicate mission de contrôle.

C'est dans ce but que nous avons établi le projet de décret ci-joint que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction et que nous vous serions obligés de vouloir bien revêtir de votre signature, dans le cas où vous partageriez notre manière de voir à ce sujet.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect.

Le Ministre des Finances,
L.-L. KLOTZ.