# Décret portant création du Conseil National des Normes Comptables (n° 042/PRG/SGG/89)

> Décret · 1989-02-14 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-n-042-prg-sgg-89
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> 12 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Décret n° 042/PRG/SGG/89 du 14 février 1989 portant création du Conseil National des Normes Comptables.

Le Président de la République :

Vu la Déclaration de prise effective du pouvoir par l'Armée en date du 3 avril 1984 ;

Vu la Proclamation de la 2ème République ;

Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;

Vu le décret n° 020/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant structure du Gouvernement ;

Vu le décret n° 024/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant nomination de certains Membres du Gouvernement ;

Vu l'armée n° 007/MPGI/CAB du 24 mai 1986 portant création d'une construction technique interminable (ille chargée de la révision du plan comptable national 1981).

Décrète

### Article 1

Il est créé un régime consultatif dénommé conseil national des normes comptables, en abrégé CNNC, placé sous la tutelle du Ministre du Plan et de la Coopération Internationale.

### Article 2

Le CNNC du pour Mission de donner des avis sur les projets des normes et des réglementations Comptables ainsi que sur les pratiques comptables de conseiller le Gouvernement en matière de réglementation comptable.
A ce titre, en liaison avec tous les services, associations ou organismes compétents, il est chargé notamment :
 de procéder à toutes études et analyses relatives à l'actualisation des méthodes et normes comptables des entreprises, des services, des collectivités publiques et de la comptabilité nationale en vue de suggérer les mesures adéquates de leur application ;
- de contribuer à la formation théorique et pratique des cadres comptables par la tenue de conférences et séminaires scientifiques ;
- d'apprécier toutes les questions de réglementations, ayant des incidences comptables qui lui seront soumis par les services publics et les entreprises concernés ;
- de se prononcer sur les problèmes éventuels d'interprétation et d'application des lois et plans Comptables ;
- de procéder à des informations périodiques sur les conclusions et recommandation issues des différentes études et analyses ;
- de suivre l'évolution des Techniques Comptables en étroite collaboration avec les Associations et Organisations Nationales et Internationales par le développement de la comptabilité.

### Article 3

le CNNC, doit être doté de tous les moyens d'informations nécessaires pour répondre aux objectifs visés à l'article 2.
Il peut être consulté par toute personne physique ou morale intéressée par les résultats de ce travaux.

### Article 4

Peuvent être membres du CNNC,
- des personnes des compétences professionnelles reconnues en matière de recherche ou de pratique comptable ;
- des personnes représentant des services publics d'organisme et de groupement professionnels concernés par la réglementation ou l'application des normes et règles comptables.

### Article 5

Le CNNC, comprend :
- Une Assemblée Générale,
- Un Bureau Permanent,
- des Commissions Techniques.

Le Bureau se compose :
- d'un Président, le Ministre du Plan ou son représentant
- de deux vices Présidents :
- le Ministre des Finances ou son représentant
- le Gouverneur de la Banque Centrale ou son représentant
- d'un Secrétaire Général, et
- des responsables des quatre commissions techniques chargées respectivement :
- de la Comptabilité Publique,
- de la Comptabilité des Entreprises,
- de la Comptabilité Analytique,
- de la Comptabilité Nationale.

### Article 6

Les membres des différentes commissions techniques et le Secrétaire Général du CNNC, sont nommés pour une durée de 3 ans par arrêté du MPC I sur proposition des Départements concernés.

### Article 7

Le Secrétaire Général place sous l'autorité du Secrétaire Général du Conseil sera chargé entre autres :
- d'enregistrer toutes les correspondances adressées au CNNC,
- de ventiler ces correspondances aux commissions techniques concernées,
- de préparer les dossiers nécessaires en vue de faciliter les études et recherches des commissions techniques,
- de la communication des décisions aux utilisateurs et du suivi de leur application.

### Article 8

Le CNNC, se réunira en Assemblée Générale une fois par mois ou sur convention de son président.

### Article 9

Le président du CNNC, peut inviter à participer aux séances et travaux du Conseil, toutes personnes dont il juge le concours nécessaire.

### Article 10

Les conditions de fonctionnement et d'administration du CNCN seront précisées par arrêté du Ministre du Plan et de la Coopération Internationale.

### Article 11

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

### Article 12

Le Ministre du Plan et de la Coopération Internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.