# Loi organique portant sur la liberté de la presse et révisant la Loi organique L/91/005/CTRN du 23 décembre 1991 (L/2010/002/CNT)

> Loi organique · 2010-06-22 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois-organiques/loi-organique-l-2010-002-cnt
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

LOI ORGANIQUE L/2010/002/CNT DU 22 JUIN 2010, PORTANT SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ET REVISANT LA LOI ORGANIQUE L/91/005/CTRN DU 23 DECEMBRE 1991.

 après en avoir délibéré à adopté : Le Président de la République par Intérim promulgue la loi organique dont la teneur suit,

### Article 1er

La presse écrite, la presse en ligne, l'édition, l'imprimerie, la librairie, l'audiovisuel, la photographie, le cinéma et toute forme de communication sont libres.
Tout citoyen guinéen a le droit de créer, de posséder, d'exploiter une entreprise de presse, d'édition et des librairies, un organe de diffusion, d'information, d'idées et d'opinions sous réserve du respect de l'éthique et de la déontologie, de la dignité humaine et des droits de la personne, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensées et d'opinion.

L'exercice de cette liberté ne peut être limité que par la Loi pour la sauvegarde de l'ordre public et des exigences de l'unité nationale.

### Article 2

On entend par organe de presse, au sens de la présente Loi, tous journaux, écrits, magazines, cahiers ou feuilles d'information n'ayant pas un caractère strictement scientifique, littéraire, artistique, technique ou professionnel et paraissant à intervalles réguliers ou en série, même quand cette série est irrégulière.

### Article 3

On entend par ouvrages imprimés au sens de la présente loi, tous les écrits, supports de sons, avec ou sans texte, exposés illustrés, avec ou sans supports d'images et musique avec textes ou explications, destinés à être diffusés et confectionnés à l'aide d'une typographie ou d'un procédé duplicateur approprié. Constituent également des ouvrages imprimés, les communications polycopiées à l'aide desquelles les agences de presse, les services de matrice et entreprises analogues alimentent la presse sous forme d'écrit, d'image ou par d'autres procédés de Communication.

### Article 4

Ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la déclaration préalable prévue à l'article 7 de la présente Loi :
1 - Les ouvrages imprimés officiels ; autant qu'ils contiennent exclusivement des communications officielles ;

2 - Les ouvrages imprimés tels que formulaires, listes de prix, imprimés publicitaires, ouvrages de ville, annonces familiales, rapports d'exploitation, rapports annuels et administratifs, bulletins de vote, ouvrages qui ne servent qu'à, des fins industrielles, commerciales et de transport ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus.