# Loi organique portant détermination des emplois civils auxquels le Premier Ministre nomme (L/2025/045/CNT)

> Loi organique · 2025-12-26 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois-organiques/loi-organique-l-2025-045-cnt
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

LOI ORDINAIRE L/2025/045/CNT DU 26 DECEMBRE 2025, PORTANT DÉTERMINATION DES EMPLOIS CIVILS AUXQUELS LE PREMIER MINISTRE NOMME**

**LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,**

Vu la Constitution ;
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 26 Décembre 2025 ;

**Adopte la Loi organique dont la teneur suit:**

### Article 1er — De l'objet

La présente Loi organique détermine la liste des emplois civils auxquels le Premier Ministre nomme, conformément aux dispositions de l'article 84 de la Constitution.

### Article 2 — Des emplois civils auxquels le Premier Ministre nomme

Le Premier Ministre, en accord avec le Président de la République et sur proposition des chefs des départements concernés, nomme :
a. les membres des commissions techniques interministérielles;
b. les responsables et membres des cadres de concertation et de dialogue social, économique et politique.
Sans préjudice des alinéas précédents du présent article, le Président de la République peut, par décret pris en Conseil des ministres, déterminer la liste des autres fonctions pour lesquelles le Premier Ministre est habilité à procéder à des nominations.

### Article 3 — De l'entrée en vigueur

La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

**Conakry, le 26 Décembre 2025**

**Pour la Plénière**

**La Secrétaire de séance**
La Secrétaire parlementaire

**Le Président de Séance**
Le Président du Conseil
National de la Transition

**Honorable Fanta CONTÉ**
**Dr Dansa KOUROUMA**

**DECRETS**