# Loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique n° L/92/012/CTRN du 23 décembre 1991 portant Code Electoral (L/95/011/CTRN) > Loi organique · 1995-05-12 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois-organiques/loi-organique-l-95-011-ctrn > > 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas Loi Organique n° L/95/011/CTRN du 12 mai 1995, modifiant certaines dispositions de la loi organique n° L/92/012/CTRN du 23 décembre 1991 portant Code Electoral. Le Conseil Transitoire de Redressement National, Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles 94 et 95 Vu la loi organique n° L/91/012/CTRN du 23 décembre 1991 portant Code Electoral; Après en avoir délibéré, adopte: La Cour Suprême déclare conforme à la loi fondamentale; Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit. ### Article 1er Les articles L 105 et L 113 de la loi organique n° L/91/012/CTRN du 23 décembre 1991 portant Code Electoral sont modifiés et remplacés par les articles nouveaux suivants: Article L 105: (Nouveau) La déclaration de candidature doit être déposée trente cinq (35) jours francs avant la date du scrutin par le mandataire de la liste. Le nombre de Conseillers est fixé comme suit: - 7 Conseillers pour les Communes dont la population est égale ou inférieure à 10.00 habitants; - 9 Conseillers de 10.001 à 30.00 habitants; - 15 Conseillers de 30.001 à 40.000 habitants; - 17 Conseillers de 10.001 à 50.000 habitants; - 21 Conseillers de 50.001 à 60.000 habitants - 25 Conseillers de 60.001 à 100.000 habitants. Pour les communes de plus de 100.000 habitants, le nombre de Conseillers est augmenté d'une unité par tranche supplémentaire de 25.000 habitants dans la limite maximum de 31 Conseillers. ### Article 2 La présente loi organique qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'État.