# Loi ratifiant et promulguant la Loi portant Création de la Redevance d'Usage de la Route pour le Financement et l'Entretien Routier (L/2000/015/AN)

> Loi · 2000-08-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2000-015-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

Loi L/2000/015/AN du 28 août 2000, Ratifiant et promulguant la Loi portant Création de la Redevance d'Usage de la Route pour le Financement et l'Entretien Routier.

Vu les dispositions de la Loi Fondamentale, notamment en ses articles 59 et 77 :

Après en avoir délibéré, adopte :

Le Président de la République Promulgue la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Il est créé une redevance d'usage de la route pour le financement de l'entretien routier.

### Article 2

La présente loi qui entre en vigueur au jour de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.

Conakry, le 28 août 2000
Général LANSANA CONTE