# Loi ratifiant et promulguant le traité d'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) (L/2000/8/AN)

> Loi · 2000-05-05 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2000-8-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

Loi L/2000/8/AN du 5 mai 2000, ratifiant et promulguant le traité d'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA).

L'Assemblée Nationale
Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles 59 et 77.

Après en avoir délibéré, adopte:

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

### Article 1

Est ratifié le Traité d'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA).

### Article 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.

Conakry, le 5 mai 2000
GENERAL LANSANA CONTE