# Loi ratifiant et promulguant la Convention Internationale sur les droits des personnes handicapées et le protocole facultatif sur le rapportant à la dite Convention signés respectivement le 16 mai 2005 et le 31 août 2007 à New-York (USA) (L/2007/019/AN)

> Loi · 2007-11-22 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2007-019-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

L/2007/019/AN, ratifiant et promulguant la Convention Internationale sur les droits des personnes handicapées et le protocole facultatif sur le rapportant à la dite Convention signés respectivement le 16 mai 2005 et le 31 août 2007 à New-York (USA)

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

### Sont ratifiés et promulgués la Convention Internationale sur les droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif sur le rapportant à la dite Convention signés respectivement le 16 mai 2005 et le 31 août 2007 à New-York (USA)

### Article 2

La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 22 Novembre 2007

Général Lansana Conté