# Loi portant autorisation de ratification de l'Accord sur les Immunités et Privilèges de l'Organisation de la Coopération Islamique (OCI) (L/2012/040/CNT/SGG)

> Loi · 2012-11-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2012-040-cnt-sgg
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2012/040/CNT/SGG DU 29 NOVEMBRE 2012, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD SUR LES IMMUNITES ET PRIVILEGES DE L'ORGANISATION DE LA COOPERATION ISLAMIQUE (OCI).

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION (CNT),
Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'Accord sur les Immunités et Privilèges de l'Organisation de la Coopération Islamique (OCI).

### Article 2

La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.

Conakry, le 29 Novembre 2012

La Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Dr Dansa KOUROUMA
Elhadj Mamadou Saliou SYLLA