# Loi portant autorisation de ratification de l'Accord Général de Coopération entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République de Guinée (L/2013/043/CNT)

> Loi · 2013-01-09 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2013-043-cnt
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2013/043/CNT DU 09 JANVIER 2013, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD GENERAL DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES UNIS ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE.

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION;

Vu la Constitution, en ses Articles 149 et 157;

Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Est autorisée la ratification de l'Accord Général de Coopération entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République de Guinée

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 09 Janvier 2013

Le Secrétaire de Séance

La Présidente de Séance

Dr Dansa KOUROUMA

Hadja Rabiatou Serah DIALLO