# Loi portant autorisation de ratification de l'Annexe n°11 signée en date du 28 Décembre 2012 de la Convention de Concession Minière de Dian-Dian en date du 27 Juillet 2001 (L/2013/049/CNT)

> Loi · 2013-03-05 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2013-049-cnt
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2013/049/CNT DU 05 MARS 2013, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ANNEXE N°11 SIGNEE EN DATE DU 28 DECEMBRE 2012 DE LA CONVENTION DE CONCESSION MINIERE DE DIANDIAN EN DATE DU 27 JUILLET 2001.

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157;

Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit:

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'annexe n° 11 signée en date du 28 Décembre 2012 de la Convention de Concession Minière de Dian-Dian en date du 27 Juillet 2001.

### Article 2

La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.

Conakry, le 05 Mars 2013

Le Secrétaire de Séance
La Présidente de Séance

Dr. Dansa KOUROUMA
Hadja Rabiatou Serah DIALLO