# Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt préférentiel pour crédit acheteur pour le projet de barrage Hydroélectrique de Kaleta en Guinée entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d'Export-Import de Chine (EXIMBANK) pour un montant n'excédant pas trois cent trente quatre millions six cent cinquante mille dollars américains (334.650.000 USD) (L/2013/050/CNT)

> Loi · 2013-03-15 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2013-050-cnt
>
> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2013/050/CNT DU 15 MARS 2013, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET PREFERENTIEL POUR CREDIT ACHETEUR POUR LE PROJET DE BARRAGE HYDROELECTRIQUE DE KALETA EN GUINEE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE D'EXPORT-IMPORT DE CHINE (EXIMBANK) POUR UN MONTANT N'EXCEDANT PAS TROIS CENT TRENTE QUATRE MILLIONS SIX CENT CINQUANTE MILLE DOLLARS AMERICAINS (334.650.000 USD).

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157;

Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit:

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt préférentiel pour crédit acheteur pour le projet de barrage Hydroélectrique de KALETA en Guinée entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d'Export-Import de Chine (EXIMBANK) pour un montant n'excédant pas Trois cent trente quatre millions six cent cinquante mille dollars américains (334.650.000 USD).

### Article 2

La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.

Conakry, le 15 Mars 2013

Le Secrétaire de Séance
La Présidente de Séance

Elhadj Mohamed Aly THIAM
Msgr Albert GOMEZ