# Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de Crédit d'un montant de neuf millions cinq cent mille dollars américains (9.500.00) entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Arabe pour le Développement en Afrique (BADEA) signé le 12 Octobre 2012 à Tokyo pour le financement du projet d'Alimentation en eau potable (AEP) de Cinq (5) Villes (Lola, Yomou, Tougué, Lélouma et Gaoual) (L/2013/051/CNT)

> Loi · 2013-03-15 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2013-051-cnt
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2013/051/CNT DU 15 MARS 2013, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE CREDIT D'UN MONTANT DE NEUF MILLIONS CINQ CENT MILLE DOLLARS AMERICAINS (9.500.00) ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE ARABE POUR LE DEVELOPPEMENT EN AFRIQUE (BADEA) SIGNE LE 12 OCTOBRE 2012 A TOKYO POUR LE FINANCEMENT DU PROJET D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (AEP) DE CINQ (5) VILLES (LOLA, YOMOU, TOUGUE, LELOUMA ET GAOUAL).

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157;

Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit:

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'Accord de Crédit d'un montant de neuf millions cinq cent mille dollars américains (9.500.00) entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Arabe pour le Développement en Afrique (BADEA) signé le 12 Octobre 2012 à Tokyo pour le financement du projet d'Alimentation en eau potable (AEP) de Cinq (5) Villes (Lola, Yomou, Tougué, Lélouma et Gaoual).

### Article 2

La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.

Conakry, le 15 Mars 2013

Le Secrétaire de Séance
La Présidente de Séance

Elhadj Mohamed Aly THIAM
Msgr Albert GOMEZ