# Loi portant autorisation de ratification de l'Accord Prêt d'un montant de Sept millions de dollars américains (7.000.000,00 USD) signé le 29 Janvier 2013 à Vienne (Autriche) entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID) relatif au financement de l'Alimentation en Eau potable des Villes de Gaoual, Lélouma, Tougué, Yomou et Lola (L/2013/052/CNT)

> Loi · 2013-03-15 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2013-052-cnt
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2013/052/CNT DU 15 MARS 2013, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD PRET D'UN MONTANT DE SEPT MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (7.000.000,00 USD) SIGNE LE 29 JANVIER 2013 A VIENNE (AUTRICHE) ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE FONDS DE L'OPEP POUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL (OFID) RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VILLES DE GAOUAL, LELOUMA, TOUGUE, YOMOU ET LOLA.

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157;

Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit:

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt d'un montant de Sept millions de dollars américains (7.000.000,00 USD) signé le 29 Janvier 2013 à Vienne (Autriche) entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID) relatif au financement de l'Alimentation en Eau potable des Villes de Gaoual, Lélouma, Tougué, Yomou et Lola.

### Article 2

La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.

Conakry, le 15 Mars 2013

Le Secrétaire de Séance
La Présidente de Séance

Elhadj Mohamed Aly THIAM
Msgr Albert GOMEZ