# Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt concessionnel d'un montant de cinquante millions de dollars relatif à l'extension et la modernisation du réseau téléphonique en République de Guinée conclu entre le Gouvernement de la République de Guinée et la société Export-Import Bank of China (L/2013/056/CNT)

> Loi · 2013-06-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2013-056-cnt
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2013/056/CNT DU 13 JUIN 2013, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET CONCESSIONNEL D'UN MONTANT DE CINQUANTE MILLIONS DE DOLLARS RELATIF A L'EXTENSION ET LA MODERNISATION DU RESEAU TELEPHONIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA SOCIETE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA.

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157;

Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

est autorisée, la ratification de l'accord de prêt concessionnel d'un montant de Cinquante millions de dollars ($50.000.000) relatif à l'extension et la modernisation du réseau téléphonique en République de Guinée entre le Gouvernement de la République de Guinée et la société Export - Import Bank of China.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 13 Juin 2013

Le 2ème Vice-Président
Elhadj Mamadou
Saliou SYLLA

La Secrétaire de Séance
Mme Cissé Hadja
Souadou DIALLO