# Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Partenariat Public-Privé pour la Promotion immobilière entre la République de Guinée et la société GUINEA MAR GRANDIOSO PROMOCAO IMMOBILIARA E CONSTRUCOES S.A signée le 17 Mai 2013 à Conakry (L/2013/059/CNT)

> Loi · 2013-07-15 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2013-059-cnt
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2013/059/CNT DU 15 JUILLET 2013, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE POUR LA PROMOTION IMMOBILIERE ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA SOCIETE GUINEA MAR GRANDIOSO PROMOCAO IMMOBILIARA E CONSTRUCOES S.A SIGNEE LE 17 MAI 2013 À CONAKRY.

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

est autorisée la ratification de la Convention de Partenariat Public-Privé pour la Promotion immobilière entre la République de Guinée et la société GUINEA MAR GRANDIOSO PROMOCAO IMMOBILIARA E CONSTRUCOES S.A signée le 17 Mai 2013 à Conakry.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 15 Juillet 2013

Le Secrétaire de Séance
Dr Dansa KOUROUMA

La Présidente de Séance
Hadja Rabiatou Sérah DIALLO