# Loi portant autorisation de ratification de la Convention Minière signée le 06 Septembre 2013 à Conakry entre la République de Guinée et la Société China Power Investment pour un investissement de six milliards (6.000.000.000) de dollars américains (L/2013/062/CNT)

> Loi · 2013-09-27 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2013-062-cnt
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2013/062/CNT DU 27 SEPTEMBRE 2013, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION MINIERE SIGNEE LE 06 SEPTEMBRE 2013 A CONAKRY ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA SOCIETE CHINA POWER INVESTMENT POUR UN INVESTISSEMENT DE SIX MILLIARDS (6.000.000.000) DE DOLLARS AMERICAINS.

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

est autorisée la ratification de la Convention Minière signée le 06 Septembre 2013 à Conakry entre la République de Guinée et la Société China Power Investment (CPI) International Minerals & Investment CO.LTD, portant réalisation d'un projet intégré d'exploitation d'une mine de bauxite, d'un port, d'une zone industrielle, d'un réservoir d'eau, des routes, des installations de transports et de communication, de construction d'une centrale électrique d'une capacité de deux cent cinquante (250) Mégawatts, dont cent (100) Mégawatts et une ligne de transport des (100) Mégawatts à la guinée, de construction et d'exploitation d'une raffinerie d'alumine de quatre millions (4.000.000), de tonnes pour un investissement de six milliards (6.000.000.000) de dollars américains.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 27 Septembre 2013

Le Secrétaire de Séance
La Présidente de Séance

Elhadj Mohamed Aly THIAM
Hadja Rabiatou Serah DIALLO