# Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt conclu le 24 Novembre 2013 entre le Fonds Africain de Développement et la République de Guinée pour le financement du deuxième projet de réhabilitation et d'extension des réseaux électriques de Conakry (PREREC2) zone de Ratoma, d'un montant de quatre millions six cent quatre vingt dix mille unite de compte (4.690.000 UC) (L/2013/068/CNT)

> Loi · 2013-12-31 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2013-068-cnt
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2013/068/CNT DU 31 DÉCEMBRE 2013, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRÉT CONCLU LE 24 NOVEMBRE 2013 ENTRE LE FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT ET LA RÉPUBLIQUE DE GUINEE POUR LE FINANCEMENT DU DEUXIÈME PROJET DE RÉHABILITATION ET D'EXTENSION DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES DE CONAKRY (PREREC2) ZONE DE RATOMA, D'UN MONTANT DE QUATRE MILLIONS SIX CENT QUATRE VINGT DIX MILLE UNITE DE COMPTE (4.690.000 UC).

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION ;

Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157 ;

Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt conclu le 24 Novembre 2013, entre le Fonds Africain de Développement et la République de Guinée pour le financement du deuxième projet de réhabilitation et d'extension des réseaux électriques de Conakry (PREREC2) zone de Ratoma, d'un montant de quatre millions six cent quatre vingt dix milles d'Unité de Compte (4.690.000 UC).

### Article 2

La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 31 Décembre 2013

Le Secrétaire de Séance
La Présidente de Séance

Dr Dansa KOUROUMA
Hadja Rabiatou Serah DIALLO