# Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt entre le Gouvernement Guinéen et le Fonds Saoudien de Développement pour le financement du projet de réhabilitation et d'extension de l'Hôpital Donka (L/2014/021/AN)

> Loi · 2014-09-18 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2014-021-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2014/021/AN DU 18 SEPTEMBRE 2014, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET ENTRE LE GOUVERNEMENT GUINEEN ET LE FONDS SAOUDIEN DE DEVELOPPEMENT POUR LE FINANCEMENT DU PROJET DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DE L'HOPITAL DONKA.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt entre le Gouvernement Guinéen et le Fonds Saoudien de Développement pour le financement du Projet de réhabilitation et d'extension de l'Hôpital Donka.

### Article 2

La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 18 Septembre 2014

Le Président de la Commission
Des Délégations

Le Président de Séance

Honorable Mamadou DIAWARA
Honorable Claude Kory KONDIANO