# Loi portant autorisation de ratification de l'entente de prêt acheteur préférentiel pour le projet de dorsale nationale de Guinée entre le Gouvernement de la République de Guinée représenté par le Ministère de l'Economie et des Finances comme emprunteur et la Banque d'Import-Export de Chine comme prêteur (L/2014/022/AN)

> Loi · 2014-09-19 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2014-022-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2014/022/AN DU 19 SEPTEMBRE 2014, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ENTENTE DE PRET ACHETEUR PREFERENTIEL POUR LE PROJET DE DORSALE NATIONALE DE GUINEE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE REPRESENTE PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMME EMPRUNTEUR ET LA BANQUE D'IMPORT-EXPORT DE CHINE COMME PRETEUR.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'entente de prêt acheteur préférentiel pour le Projet de dorsale nationale de Guinée entre le Gouvernement de la République de Guinée représenté par le Ministère de l'Economie et des Finances comme Emprunteur et la Banque d'Import-export de Chine comme prêteur.

### Article 2

La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 19 Septembre 2014

Le Président de la Commission
Le Président de Séance
Des Délégations

Honorable Mamadou DIAWARA
Honorable Claude Kory KONDIANO