# Loi portant autorisation de ratification du Protocole d'Accord entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (Don au titre de la Facilité d'Appui à la Transition - FAT) (L/2014/025/AN)

> Loi · 2014-10-22 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2014-025-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2014/025/AN DU 22 OCTOBRE 2014, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT ET LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (DON AU TITRE DE LA FACILITE D'APPUI A LA TRANSITION - FAT).

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149;

Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Est autorisée la ratification du protocole d'Accord entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (Don au titre de la Facilité d'Appui à la Transition-FAT)

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 22 Octobre 2014

Le Président de la Commission
Les Présidents de Séance
Des Délégations

Elhadj Dembo SYLLA
Claude Kory KONDIANO