# Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de vente à tempérament signé le 05 Novembre 2014, à Djeddah (Royaume d'Arabie Saoudite) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) mandatant la République de Guinée pour l'achat au nom et pour le compte de la Banque Islamique de Développement d'équipements destinés à être vendus au mandataire dans le cadre du projet de renforcement du système de santé en République de Guinée (L/2014/029 /AN)

> Loi · 2014-11-18 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2014-029-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2014/029 /AN DU 18 NOVEMBRE 2014, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE VENTE A TEMPERAMENT SIGNE LE 05 NOVEMBRFE 2014, A DJEDDAH (ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE) ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT (BID) MANDATANT LA REPUBLIQUE DE GUINEE POUR L'ACHAT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT D'EQUIPEMENTS DESTINES A ETRE VENDUS AU MANDATAIRE DANS LE CADRE DU PROJET DE RENFORCEMENT DU SYSTEME DE SANTE EN REPUBLIQUE DE GUINEE.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'Accord de vente à tempérament signé le 05 Novembre 2014, à Djeddah (Royaume d'Arabie Saoudite) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) ; mandatant la République de Guinée pour l'achat, au nom et pour le compte de la Banque Islamique de Développement, d'équipements destinés à être vendus au mandataire dans le cadre du projet de renforcement du système de santé en République Guinée.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 18 Novembre 2014

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Elhadj Dembo SYLLA
Honorable Claude Kory KONDIANO