# Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de Prêt de quarante millions de dollars EU (40.000.000) USD soit l'équivalent de vingt sept millions (27.000.000) DTS, signé entre la République de Guinée et la Banque Mondiale (IDA) relatif au financement d'urgence à l'appui de la politique macroéconomique et budgétaire (L/2014/030/AN)

> Loi · 2014-12-02 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2014-030-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2014/030/AN 02 DECEMBRE 2014, PORTANT
AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD
DE PRET DE QUARANTE MILLIONS DE DOLLARS
EU (40.000.000) USD SOIT L'EQUIVALENT DE VINGT
SEPT MILLIONS (27.000.000) DTS, SIGNE ENTRE LA
REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE
MONDIALE (IDA) RELATIF AU FINANCEMENT
D'URGENCE A L'APPUI DE LA POLITIQUE
MACROECONOMIQUE ET BUDGETAIRE.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la constitution, en ses articles 72 et 149;

Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :

### Article 1er

est autorisée la ratification de l'Accord de prêt de quarante millions de dollars EU (40.000.000) USD, soit l'équivalent de vingt sept millions (27.000.000) DTS, signé entre la République de Guinée et la Banque Mondiale (IDA), relatif au financement d'urgence à l'appui de la politique macroéconomique et budgétaire.

### Article 2

la présente loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.

Conakry, le 02 Décembre 2014

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
2ème Vice-Président

ElHadj Dembo SYLLA
Louncény FOFANA