# Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de Don d'un montant de dix millions de dollars EU (10.000.000) USD soit l'équivalent de six millions (6.000.000) DTS, signé entre la République de Guinée et la Banque Mondiale (IDA) relatif au financement d'urgence à l'appui de la politique macroéconomique et budgétaire (L/2014/031/AN)

> Loi · 2014-12-02 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2014-031-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2014/031/AN 02 DECEMBRE 2014, PORTANT
AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE
DON D'UN MONTANT DE DIX MILLIONS DE DOLLARS
EU (10.000.000) USD SOIT L'EQUIVALENT DE SIX
MILLIONS (6.000.000) DTS, SIGNE ENTRE LA
REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE MONDIALE
(IDA) RELATIF AU FINANCEMENT D'URGENCE A
L'APPUI DE LA POLITIQUE MACROECONOMIQUE ET
BUDGETAIRE.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la constitution, en ses articles 72 et 149;

Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :

### Article 1er — est autorisée la ratification de l'Accord de don d'un montant de dix millions de dollars EU (10.000.000) UST, soit l'équivalent de six millions (6.000.000) DIS, signé entre la

République de Guinée et la Banque Mondiale (IDA), relatif au financement d'urgence à l'appui de la politique macroéconomique et budgétaire.

### Article 2

la présente loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.

Conakry, le 02 Décembre 2014

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
2ème Vice-Président

ElHadj Dembo SYLLA
Louncény FOFANA