# Loi autorisant la ratification du contrat de financement entre la République de Guinée et Electricité de Guinée, d'une part et la Banque Européenne d'Investissement d'autre part, signé le 9 Décembre 2014 à Bruxelles, relatif à la réhabilitation de quatre centrales hydroélectriques et de deux sous-stations ainsi qu'à l'extension du réseau de distribution de Conakry (L/2014/032/AN)

> Loi · 2014-12-23 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2014-032-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2014/032/AN 23 DECEMBRE 2014,
AUTORISANT LA RATIFICATION DU CONTRAT DE
FINANCEMENT ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
ET ELECTRICITE DE GUINEE, D'UNE PART ET LA
BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT
D'AUTRE PART, SIGNE LE 9 DECEMBRE 2014 A
BRUXELLES, RELATIF A LA RÉHABILITATION DE
QUATRE CENTRALES HYDROELECTRIQUES ET DE
DEUX SOUS-STATIONS AINSI QU'A L'EXTENSION DU
RESEAU DE DISTRIBUTION DE CONAKRY.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la constitution, en ses articles 72 et 149;

Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :

### Article 1er — Est autorisée la ratification du contrat de financement d'un montant de Soixante Millions d'Euros (60.000.000 €) entre la République de Guinée et Electricité de Guinée d'une part, et la

Banque Européenne d'Investissement d'autre part, signé le 9
Décembre 2014 à Bruxelles, relatif à la réhabilitation de quatre centrales hydroélectriques et de deux sous-stations ainsi qu'à l'extension du réseau de distribution de Conakry.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de L'Etat.

Conakry, le 23 Décembre 2014

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
2ème Vice-Président

ElHadj Dembo SYLLA
Louncény FOFANA