# Loi portant autorisation de ratification de la Convention relative à la non-double imposition et à la prévention de la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le capital entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis signée le 13 Novembre 2011 à Abu Dhabi (L/2014/070/CNT)

> Loi · 2014-01-10 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2014-070-cnt
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2014/070/CNT DU 10 JANVIER 2014, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA NON-DOUBLE IMPOSITION ET A LA PREVENTION DE LA FRAUDE FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LE CAPITAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES UNIS SIGNEE LE 13 NOVEMBRE 2011 A ABU DHABI.

### Article — LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION;

Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157 ;

Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

est autorisée la ratification de la Convention relative à la non double imposition et à la prévention de la fraude Fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le capital entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis signée le 13 Novembre 2011 à Abu Dhabi.

### Article 2

La présente loi qui prend effet à compter de sa date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 10 Janvier 2014

Le Secrétaire de Séance
La Présidente de Séance

El Hadj Mohamed Aly THIAM
Hadja Rabiatou Serah DIALLO