# Loi portant autorisation de ratification de la Convention relative à la protection et à la promotion des investissements entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République de Guinée signée le 13 Août 2011 à Abu Dhabi (L/2014/071/CNT)

> Loi · 2014-01-10 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2014-071-cnt
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2014/071/CNT DU 10 JANVIER 2014, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA PROTECTION ET A LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES UNIS ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE SIGNEE LE 13 AOUT 2011 A ABU DHABI.

### Article — LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION;

Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157 ;

Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

est autorisée la ratification de la Convention relative à la Protection et à la Promotion des Investissements, entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République de Guinée signée le 13 août 2011 à Abu Dhabi.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 10 Janvier 2014

Le Secrétaire de Séance
La Présidente de Séance

El Hadj Mohamed Aly THIAM
Hadja Rabiatou Serah DIALLO