# Loi portant autorisation de ratification de l'accord du prêt de crédit concessionnel, signé le 22 janvier 2015 entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d'Export-Import de Chine EXIMBANK de Chine, pour le projet des travaux de conception, construction, réhabilitation et modernisation du réseau électrique de Conakry et de fourniture des compteurs à prépaiement (L/2015/001/AN)

> Loi · 2015-03-05 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2015-001-an
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2015/001/AN DU 05 MARS 2015, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DU PRET DE CREDIT CONCESSIONNEL, SIGNE LE 22 JANVIER 2015 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE D'EXPORT - IMPORT DE CHINE EXIMBANK DE CHINE, POUR LE PROJET DES TRAVAUX DE CONCEPTION, CONSTRUCTION, REHABILITATION ET MODERNISATION DU RESEAU ELECTRIQUE DE CONAKRY ET DE FOURNITURE DES COMPTEURS A PREPAIEMENT.

### Article — L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit:

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt de crédit concessionnel, signé le 22 Janvier 2015 entre le Gouvernement de la République de Guinée et EXIMBANK de Chine, pour le financement du projet des travaux de conception, construction, réhabilitation, modernisation du Réseau Electrique de Conakry et de la fourniture des compteurs à prépaiement.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 05 Mars 2015

Le Président de la Commission des Délégations
Le Président de Séance
3ème Vice-Président
Honorable Mamadou DIAWARA
Elhadj Abdoulaye Diouma DIALLO