# Loi autorisant la ratification de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements entre les Gouvernements de la République Française et la République de Guinée (L/2015/003/AN)

> Loi · 2015-05-18 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2015-003-an
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2015/003/AN DU 18 MAI 2015, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE GUINEE.

### Article — L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149.

Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'Accord sur la Promotion et la Protection des Investissements entre les Gouvernements de la République Française et la République de Guinée.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de Promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 18 Mai 2015

Secrétaire de Séance
Elhadj Dembo SYLLA

Président de Séance
Claude Kory KONDIANO