# Loi autorisant la ratification de la Convention MEDICRIME (L/2015/013/AN)

> Loi · 2015-06-11 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2015-013-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2015/013/AN DU 11 JUIN 2015, AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION MÉDICRIME, L'ASSEMBLÉE NATIONALE.

Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149.

Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Est autorisée la ratification de la convention médicrime

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'État.

Conakry, le 11 Juin 2015

Le Secrétaire de Séance
Elhadj Dembo SYLLA

.Le Président de Séance
Claude Kory KONDIANO

D O Juin 2015