# Loi portant autorisation de ratification de l'Accord relatif au financement du "Projet d'Amélioration des Services de Santé Primaire" signé le 26 juin 2015 entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) (L/2015/016/AN)

> Loi · 2015-07-27 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2015-016-an
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2015/016/AN DU 27 JUILLET 2015, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DU "PROJET D'AMELIORATION DES SERVICES DE SANTE PRIMAIRE" SIGNE LE 26 JUIN 2015 ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINEE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT (IDA).

### Article — L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149.

Après en avoir examiné et délibéré, adopte, à travers la Commission des Délégations, la loi dont la teneur suit :

**Article 1er** : Est autorisée la ratification de l'Accord relatif au Financement du « Projet d'Amélioration des Services de Santé Primaire », signé le 26 Juin 2015 entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA)

**Article 2** : La présente loi qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'État.

**Le Secrétaire de Séance Elhadj Dembo SYLLA**

Conakry, le 27 Juin 2015

Le Président de Séance Claude Kory KONDIANO