# Loi autorisant la ratification de l'accord de prêt entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement en sa qualité d'Administrateur du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement concernant le financement du projet d'interconnexion électrique haute tension de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Bassin du Fleuve Gambie (OMVG) (L/2015/030/AN)

> Loi · 2015-10-01 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2015-030-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2015/030/AN DU 1ER OCTOBRE 2015, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU FONDS DE SOLIDARITE ISLAMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT CONCERNANT LE FINANCEMENT DU PROJET D'INTERCONNEXION ELECTRIQUE HAUTE TENSION DE L'ORGANISATION POUR LA MISE EN VALEUR DU BASSIN DU FLEUVE GAMBIE (OMVG).

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149;

Après en avoir délibéré et adopté à travers sa Commission des Délégations la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'accord de prêt entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement en sa qualité d'Administrateur du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement concernant le Financement du Projet d'Interconnexion Electrique haute tension de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Bassin du Fleuve Gamble (OMVG).

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.

Le Président de la Commission des Délégations
Le Président de Séance
Honorable Mamadou DIAWARA
Claude Kory KONDIANO