# Loi autorisant examen et ratification de l'accord relatif aux services aériens entre la République de Guinée et Qatar signé le 27 janvier 2015 à Doha (Qatar) (L/2015/031/AN)

> Loi · 2015-10-01 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2015-031-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2015/031/AN DU 1ER OCTOBRE 2015, AUTORISANT EXAMEN ET RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX SERVICES AERIENS ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET QATAR SIGNE LE 27 JANVIER 2015 A DOHA (QATAR).

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149;

Après en avoir délibéré et adopté à travers sa Commission des Délégations la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisé l'examen et la ratification de l'accord relatif aux services aériens entre la République de Guinée et le Qatar signé le 27 Janvier 2015 à Doha (Qatar).

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 1er Octobre 2015

Le Président de la Commission des Délégations
Le Président de Séance
Honorable Mamadou DIAWARA
Claude Kory KONDIANO