# Loi autorisant la ratification de la Convention de financement AFD N°CGN111801 W signée le 03 Aout 2015 entre le Gouvernement de la République de Guinée et l'Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Fonds Commun pour l'Education de Base » (FOCEB) (L/2016/004/AN)

> Loi · 2016-01-18 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2016-004-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2016/004/AN DU 18 JANVIER 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT AFD N°CGN111801 W SIGNEE LE 03 AOUT 2015 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (AFD) DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU PROJET « FONDS COMMUN POUR L'EDUCATION DE BASE » (FOCEB).

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149;

Après en avoir délibéré, adopté la Loi dont la teneur suit:

### Article 1er

Est autorisée la ratification de la convention de financement AFD n°CGN117801 W signée le 03 Aout 2015 entre le Gouvernement de la République de Guinée et l'Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Fonds commun pour l'Education de base » (FOCEB).

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 18 Janvier 2016

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Elhadj Dembo SYLLA
Claude Kory KONDIANO