# Loi autorisant la ratification de la Convention d'une ligne de crédit libellée en dollars en date du 12 Aout 2015 entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Indienne d'Export-Import (L/2016/005/AN)

> Loi · 2016-01-18 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2016-005-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2016/005/AN DU 18 JANVIER 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D'UNE LIGNE DE CREDIT LIBELLEE EN DOLLARS EN DATE DU 12 AOUT 2015 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE INDIENNE D'EXPORT-IMPORT.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149;

Après en avoir délibéré, adopté la Loi dont la teneur suit:

### Article 1er

Est autorisée la ratification de la convention d'une ligne de crédit libellée en dollars en date du 12 Aout 2015 entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Indienne d'Export - Import.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 18 Janvier 2016

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Elhadj Dembo SYLLA
Claude Kory KONDIANO