# Loi autorisant la ratification de l'Annexe n°12 à la Convention de Concession Minière pour la production de Bauxite et d'Alumine de Dian-Dian du 21 Juillet 2001 entre la République de Guinée et la Société United Company RUSAL-Trading House (anciennement dénommée Rousski Alumini Management) (L/2016/008/AN)

> Loi · 2016-06-01 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2016-008-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2016/008/AN DU 1er JUIN 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ANNEXE N°12 A LA CONVENTION DE CONCESSION MINIERE POUR LA PRODUCTION DE BAUXITE ET D'ALUMINE DE DIAN-DIAN DU 21 JUILLET 2001 ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINEE ET LA SOCIETE UNITÉD COMPANY RUSAL-TRADING HOUSE (ANCIENNEMENT DENOMMÉE ROUSSKI ALUMINI M ANAGEMENT).

L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;

Après en avoir délibéré et adopté la Loi d'Autorisation de Ratification dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la Ratification de l'annexe n°12 à la convention de concession minière pour la production de Bauxite et d'Alumine de Dian-Dian du 21 Juillet 2001 entre la République de Guinée et la Société United Company RUSAL - Trading House (anciennement dénommée Rousski Alumini Management).

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.

Conakry, le 1er Juin 2016

Le Secrétaire de Séance

Le Président de Séance

Honorable Bakary DIANITE

Honorable Claude Kory KONDIANO