# Loi autorisant la ratification de l'accord de financement d'un montant de 28.300.000 DTS entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Guinée, signé à Conakry le 21 Juin 2016 (L/2016/026/AN/SGG)

> Loi · 2016-06-27 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2016-026-an-sgg
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2016/026/AN/SGG DU 27 JUIN 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT D'UN MONTANT DE 28.300.000 DTS ENTRE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) ET LA REPUBLIQUE DE GUINEE, SIGNE A CONAKRY LE 21 JUIN 2016.

### Article — L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'accord de financement d'un montant de 28.300.000 DTS entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Guinée, signé à Conakry le 21 Juin 2016.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 27 Juin 2016
Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Honorable Dembo SYLLA
Honorable Claude Kory KONDIANO