# Loi autorisant la ratification du protocole d'accord entre la République de Guinée et Fonds Africains de Développement (Programme d'Appui aux Réformes Économiques et Financières Phase III - PARÉF III) signé le 19 juillet 2016 pour un montant de 4.080.000 UC. N° du programme : P-GN - KA0-006 N° du don : 2100155032717 (L/2016/056/AN)

> Loi · 2016-10-21 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2016-056-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2016/056/AN DU 21 OCTOBRE 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE ET FONDS AFRICAINS DE DEVELOPPEMENT (PROGRAMME D'APPUI AUX RÉFORMES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES PHASE III - PARÉF III) SIGNE LE 19 JUILLET 2016 POUR UN MONTANT DE 4.080.000 UC. N° DU PROGRAMME : P-GN - KA0-006 N° DU DON : 2100155032717.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification du protocole d'accord entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (Programme d'Appui aux Réformes Économiques et Financières Phase III - PARÉF III), signé le 19 Juillet 2016 pour un montant de 4.080.000 UC. N° DU PROGRAMME : P-GN - KA0-006 N° DU DON : 2100155032717.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 21 Octobre 2016
Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
Elhadj Dembo SYLLA
Claude Kory KONDIANO