# Loi autorisant la ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (Programme d'Appui aux Réformes Economiques et Financières Phase III - PARF III) signé le 19 juillet 2016 pour un montant de 2.900.000 UC. N° du projet : P-GN-KAO-006 N° du prêt: 2100150035593 (L/2016/058/AN)

> Loi · 2016-10-21 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2016-058-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2016/058/AN DU 21 OCTOBRE 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (PROGRAMME D'APPUI AUX REFORMES ECONOMIQUES ET FINANCIERES PHASE III - PARF III) SIGNE LE 19 JUILLET 2016 POUR UN MONTANT DE 2.900.000 UC. N° DU PROJET : P-GN-KAO-006 N° DU PRET: 2100150035593.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (Programme d'Appui aux Réformes Economiques et Financières Phase III -PARET III), signé le 19 Juillet 2016 pour un montant de 2.900.000 UC N° DU PROJET: P-GN-KAO-006 N° DU PRET: 2100150035593.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 21 Octobre 2016
Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Elhadj Dembo SYLLA
Claude Kory KONDIANO