# Loi autorisant la ratification de l'accord de prêt-projet de développement rural dans certaines régions signé le 08 août 2016 entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) pour un montant de 20.000.000 USD (L/2016/065/AN)

> Loi · 2016-12-05 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2016-065-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2016/065/AN DU 05 DECEMBRE 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET-PROJET DE DEVELOPPEMENT RURAL DANS CERTAINES REGIONS - SIGNE LE 08 AOUT 2016 ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE ARABE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN AFRIQUE (BADEA) POUR UN MONTANT DE 20.000.000 USD.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'accord de prêt-projet de développement rural dans certaines régions signé le 08 Août 2016 entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) pour un montant de 20.000.000 USD.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 05 Décembre 2016
Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Honorable Bakary DIAKITE
Claude Kory KONDIANO