# Loi autorisant la ratification de la convention (n°176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 (L/2016/071/AN)

> Loi · 2016-12-30 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2016-071-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2016/071/AN DU 30 DÉCEMBRE 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION (n°176) SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ DANS LES MINES, 1995.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de la convention (n°176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 30 Décembre 2016
Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Honorable Dembo SYLLA
Claude Kory KONDIANO