# Loi autorisant la ratification de l'accord de financement du projet régional d'amélioration des systèmes de veille sanitaire en Afrique de l'Ouest (REDISSE) projet pour la Guinée dans le cadre de la première phase du REDISSE, signé le 23 août 2016 entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de 21.300.000 DTS (L/2016/077/AN)

> Loi · 2016-12-30 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2016-077-an
>
> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2016/077/AN DU 30 DÉCEMBRE 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT DU PROJET RÉGIONAL D'AMÉLIORATION DES SYSTÈMES DE VEILLE SANITAIRE EN AFRIQUE DE L'OUEST (REDISSE) PROJET POUR LA GUINÉE DANS LE CADRE DE LA PREMIÈRE PHASE DU REDISSE, SIGNÉ LE 23 AOÛT 2016 ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT (IDA), POUR UN MONTANT DE 21.300.000 DTS.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;

Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'accord de financement du projet régional d'amélioration des systèmes de veille sanitaire en Afrique de l'Ouest (REDISSE) projet pour la Guinée dans le cadre de la première phase du REDISSE, signé le 23 Août 2016 entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de 21.300.000 DTS.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.

Conakry, le 30 Décembre 2016

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Honorable Bakary DIAKITE
Claude Kory KONDIANO