# Loi autorisant la ratification du contrat de fourniture d'énergie électrique conclu le 22 décembre 2016 et la convention d'investissement conclu le 08 octobre 2015 concernant la centrale électrique d'une capacité de 50 MW dans la ville de Conakry entre la République de Guinée et Endeavor Energy Power Holdings II Limited (L/2016/079/AN)

> Loi · 2016-12-30 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2016-079-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2016/079/AN DU 30 DECEMBRE 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DU CONTRAT DE FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE CONCLU LE 22 DECEMBRE 2016 ET LA CONVENTION D'INVESTISSEMENT CONCLU LE 08 OCTOBRE 2015 CONCERNANT LA CENTRALE ELECTRIQUE D'UNE CAPACITE DE 50 MW DANS LA VILLE DE CONAKRY ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET ENDEAVOR ENERGY POWER HOLDINGS II LIMITED.

**L'ASSEMBLEE NATIONALE,**

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification du contrat de fourniture d'énergie électrique conclu le 22 Décembre 2016 et la convention d'investissement conclu le 08 Octobre 2015, concernant la centrale électrique d'une capacité de 50 MW dans la ville de Conakry, entre la République de Guinée et Endeavor Energy Power Holdings II Limited.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 30 Décembre 2016

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Honorable Bakary DIAKITE
Claude Kory KONDIANO