# Loi autorisant la ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (Prêt au titre de la Facilité d'Appui à la Transition - FAT) (Programme d'Aménagement de routes et de facilitation du transport au sein de l'Union du Fleuve Mano-PART / FM) (L/2017/005/AN)

> Loi · 2017-04-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2017-005-an
>
> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2017/005/AN DU 24 AVRIL 2017, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT ET LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (PRÉT AU TITRE DE LA FACILITÉ D'APPUI À LA TRANSITION - FAT) (PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE ROUTES ET DE FACILITATION DU TRANSPORT AU SEIN DE L'UNION DU FLEUVE MANO-PART / FM) SIGNE LE 12 FEVRIER 2015 POUR UN MONTANT DE 8.857.000 UC. N° DU PROJET : P-ZI-DBO-162; N° DU PRET : 5900150000401.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;

Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Africain de Développement et le Fonds Africain de Développement (Prêt au titre de la facilitation d'appui à la Transition-FAT) (Programme d'Aménagement de routes et de facilitation du transport au sein de l'Union du Fleuve Mano-PART / FM), signé le 12 Février 2015 pour un montant de 8.857.000 UC. N° du Projet : P-ZI-DBO-162; N° du Prêt : 5900150000401.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 24 Avril 2017
Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Honorable Daouda David CAMARA
Claude Kory KONDIANO