# Loi autorisant la ratification de l'accord de financement entre la République de Guinée et l'IDA (Association Internationale pour le Développement) signé le 13 mars 2017 dans le cadre du financement du Programme de Productivité Agricole en Afrique de l'Ouest PPAAO/WAAPP - Guinée (L/2017/010/AN)

> Loi · 2017-05-23 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2017-010-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2017/010/AN DU 23 MAI 2017, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'IDA (ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LE DÉVELOPPEMENT) SIGNÉ LE 13 MARS 2017 DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DU PROGRAMME DE PRODUCTIVITÉ AGRICOLE EN AFRIQUE DE L'OUEST PPAAO/WAAPP - GUINEE. CRÉDIT IDA N°5953-GN.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;

Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'accord de financement entre la République de Guinée et l'IDA (Association Internationale pour le Développement) signé le 13 Mars 2017 dans le cadre du financement du programme de productivité agricole en Afrique de l'Ouest PPAAO/WAAPP Guinée. Crédit IDAN°5953-GN.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.

Conakry, le 23 Mai 2017

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
Honorable Daouda David CAMARA
Claude Kory KONDIANO