# Loi autorisant la ratification de l'accord de rétrocession à l'accord de financement (Allocation IDA National N°5953-GN) en date du 13 mars 2017 entre la République de Guinée représentée par le Ministre de l'Agriculture d'une part et le Conseil Ouest et Centre Africain pour la Recherche et le Développement Agricoles (CORAF/WECARD) représenté par son Directeur Exécutif d'autre part pour la mise en œuvre du Programme de Productivité Agricole en Afrique de l'Ouest (PPAAO/WAAPP) Projet Guinée de la phase additionnelle du WAAPP (L/2017/011/AN)

> Loi · 2017-05-23 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2017-011-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2017/011/AN DU 23 MAI 2017, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE RETROCESSION À L'ACCORD DE FINANCEMENT (ALLOCATION IDA NATIONAL N°5953-GN) EN DATE DU 13 MARS 2017 ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE D'UNE PART ET LE CONSEIL OUEST ET CENTRE AFRICAIN POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT AGRICOLES (CORAF/WECARD) REPRÉSENTE PAR SON DIRECTEUR EXÉCUTIF D'AUTRE PART POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE PRODUCTIVITÉ AGRICOLE EN AFRIQUE DE L'OUEST (PPAAO/WAAPP) PROJET GUINÉE DE LA PHASE ADDITIONNELLE DU WAAPP SIGNÉ LE 24 AVRIL 2017.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;

Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'accord de rétrocession à l'accord de financement (Allocation IDA National N°5953-GN) en date du 13 Mars 2017 entre la République de Guinée, représentée par le Ministre de l'Agriculture d'une part, et le Conseil Ouest et Centre Africain pour la recherche et le Développement Agricole (CORAF/WECARD) Représentée par son Directeur Exécutif d'autre part pour la mise en œuvre du Programme de Productivité Agricole en Afrique de l'Ouest (PPAAO/WAAPP) projet Guinée de la phase additionnelle du WAAPP, signé le 24 Avril 2017.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.

Conakry, le 23 Mai 2017

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
Honorable Daouda David CAMARA
Claude Kory KONDIANO